AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la mise en oeuvre d'une injonction de soins, celle-ci sera mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine

droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable de tentative d'escroquerie et d'abus de biens sociaux ; "alors que la théorie de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'interdiction définitive du territoire national ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point ; Attendu que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en

, le quantum des peines d'emprisonnement prononcées n'autorisant aucun aménagement ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention de M.

dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau de façon contradictoire et conformément au principe de la personnalisation

de la peine justifie le maintien en détention du prévenu ; qu'en outre, au regard des éléments ci-dessus développés, il y a lieu de prononcer à l'encontre de M.

  Ce principe du non-cumul des peines sert en partie de fondement à la théorie de la peine justifiée consacrée par l'article 598 du code de procédure pénale, ainsi rédigé: "Lorsque la peine prononcée

privation des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans et l'interdiction définitive de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ; "alors que la théorie de la peine

cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ;

souverainement appréciés par les juges du fond, les faits reprochés à Jean-Charles X... caractérisent le délit de chantage pour lequel l'intéressé a été poursuivi et sur lequel il s'est expliqué, la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans les domaines éducatif, associatif et humanitaire pendant une période de 5 ans, ainsi qu'à verser à Echo la somme de 892 575 francs à titre de dommages et intérêts ; " alors que la théorie de la peine

cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

demande de permission de sortir présentée par Maurice X..., incarcéré au centre de détention de Nantes ; "au motifs qu'au vu des éléments du dossier, le refus opposé par le juge de l'application des peines