plainte pour vol n'aurait été déposée postérieurement à la saisie du 6 août 1992; qu'en conséquence, l'infraction est constitué en tous ses éléments; "1) - alors qu'une loi nouvelle aggravant les peines

X... ; "1°)alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française

Z... ; "1°) alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française

que les faits reprochés à Pierre M. constituaient le délit réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation notamment envers un citoyen chargé d'un mandat public) et réprimé par les peines

les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis qu'à la date du crime

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

X..., que l'employeur n'avait fondé sa demande de réduction de la peine contractuellement prévue sur aucun moyen de droit ni sur aucun élément de fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et, par

la conséquence juridique que celles-ci ne lui seraient pas opposables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de leurs conclusions, Mmes Y..., ès qualités, et Lome soutenaient que les peines

REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1953, A DECLARE CETTE REQUETE MAL FONDEE ; "AUX MOTIFS QUE LE DROIT DU DEMANDEUR AU BENEFICE DE LA REMISE GRACIEUSE DE PEINE

FOIS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 231-2, L. 263-2, R. 233-3 ALINEAS 2 ET 3 ET R. 233-47 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES DEUX CHEFS A LA PEINE

tolérées telles que l'alcool ; "aux motifs que Jérôme Y... prétendait que les peines prévues par la législation française, applicables à l'acquisition, la détention et le transport de résine de cannabis

Y... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

... une amende de 50 000 francs (jugement p. 8) ; "alors qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis

N'EST PAS PREVUE COMME SANCTION DES DELITS RETENUS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'APRES

donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, le président, qui n'a pas donné aux jurés les informations relatives, d'une part aux fonctions de la peine

par l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; " alors que, aux termes de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, les peines prévues

moyen de cassation pris de la violation de l'article 430 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir relaxer la prévenue ; " au motif que les peines

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en mettant à la charge du preneur la peine prévue dans la convention des parties, la cour d'appel, en refusant de modifier cette peine, n'a fait