ce point et, statuant à nouveau, de prononcer, à titre de peine principale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de deux ans ; "alors que nul ne peut être puni d'une

Jean-Luc X... soulève la question suivante : "Le législateur ayant prévu que sont amnistiées en raison de la nature de la peine, les infractions punies de peines complémentaires à titre de peine principale

la contravention, sans avoir accordé le bénéfice du sursis ; "alors que les motifs sont le soutien nécessaire du dispositif et qu'encourt la cassation, la décision qui, après avoir estimé qu'une peine

de substitution à l'emprisonnement prononcées à titres de peines principales ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour vol et infractions au Code électoral

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis une maison d'habitation, la juridiction du second

Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale

SPAGNOLO Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, a prononcé à son encontre, à titre de peine

de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., du chef d'homicide et blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine

en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale

en sa première branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de

L'ARRET ; ATTENDU QU'EN AUCUN AUTRE CAS, LA LOI NE PREVOIT QUE LA DEGRADATION CIVIQUE PUISSE ETRE ENCOURUE ACCESSOIREMENT A LA PEINE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR

REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine

Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à la confiscation du véhicule à titre de peine

Cette dernière débuterait une fois la peine principale purgée. 6.

COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UNE AMENDE DE CINQ MILLE