L’ordonnance de peine perpétuelle à l’encontre du premier requérant, M.

des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à

Puis elle a prononcé sur la peine d'emprisonnement. 11.

[X] devant le juge de l'application des peines pour un éventuel aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, alors : « que l'aménagement des peines relève à titre principal de l'office

le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée, sans préciser les peines avec lesquelles la confusion

Mme [Q] a été poursuivie pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 8 août 2013, détourné des fonds au préjudice de la société Maison de la Peinture et du Papier Peint (MPPP), laquelle l'employait

[L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

d'emprisonnement doit être spécialement motivée, motivation effective et concernant la peine et elle seule ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;

[C] coupable des faits d'association de malfaiteurs et de traite d'êtres humains et l'a condamné à titre de peine principale, à la peine de six années d'emprisonnement, à titre de peines complémentaires

en confirmant dans le dispositif le jugement sur la peine, la cour n'a pas entendu la limiter à la seule peine d'emprisonnement mais bien également confirmer l'amende prononcée par les premiers juges

légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs

à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle

des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné à dix ans d'emprisonnement, le juge de l'application

étant octroyé automatiquement sans intervention du juge de l'application des peines" ; "alors que si, après l'intervention d'une condamnation définitive, la durée du crédit de réduction de peine est

n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; que le maximum

a cassé l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris "en ses seules dispositions relatives à la peine" ; qu'en estimant que sa saisine se limitait à la peine d'emprisonnement prononcée, la

que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit réprimé par la peine la moins forte ; qu'elle méconnaît qu'en droit, la confusion des peines, si elle

X... sera condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur

pas en l'espèce de confusion de plein droit entre deux peines dépassant le maximum légal encouru ; " alors, d'une part, que conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative