des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689,

en matière de crimes économiques, punis d'une peine de réclusion à perpétuité. 3.

[H] de respecter les modalités du plan à peine de caducité de celui-ci ; que la société Franfinance a sollicité, par requête du 22 avril 2014, la saisie des rémunérations de M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention

4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

le tribunal de leur choix, celui de Kuala Lumpur ou de Pékin, alors « que la Convention de Montréal n'est applicable à la réparation du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie

de violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'une affaire en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi de validation ; Sur le premier moyen : Attendu

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée

l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

[T] à une peine d'emprisonnement de deux ans à titre de peine principale et dit qu'il ne serait que partiellement sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de dix-huit mois, avec mise à l'épreuve

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable du délit de malversation et en répression, l'a condamné à la peine de

X..., avant d'entrer sur le territoire français, a exécuté une peine de huit ans d'emprisonnement dans son pays pour trafic de stupéfiants ; qu'or, alors qu'il avait été libéré et avait rejoint la France

459 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de proportionnalité des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks et Philippe X