d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M.

à la présente espèce, eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des contrôles de l'armée, le 3 août 1957, le droit à pension proportionnelle est acquis aux militaires sur demande après 15

A a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : Le droit à la pension proportionnelle est acquis : 1° Aux officiers assimilés de tous grades et de tous corps, sur demande après quinze ans

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 221-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Le droit à pension proportionnelle est acquis : () / 3° aux fonctionnaires

retenir parmi plusieurs l'interprétation des textes la moins favorable à l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dès lors que le nombre de trimestres validés était de 134, la pension

1964 au 30 mai 1978, pendant laquelle il avait été salarié de la Société nationale industrielle et minière à Nouadhibou (Mauritanie), l'arrêt attaqué énonce que, par pension proportionnelle, il convient

Yves X..., rayé des cadres le 26 septembre 1964, était titulaire d'une pension proportionnelle ; que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant et d'un droit à jouissance immédiate de leur pension

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES

que les militaires marocains transférés à leur armée nationale et réunissant à la date de ce transfert plus de onze ans de services militaires effectifs, sont mis à la retraite avec attribution d'une pension

d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 DECEMBRE 1968 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION

, avec pension à jouissance différée ; qu'il a contesté, pour le calcul de sa pension proportionnelle, perçue à compter du 1er juillet 1985, le taux appliqué à la majoration résidentielle et le montant

mois et 28 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension

ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE

d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

après vingt cinq années de services effectifs ou qu'aux titulaires de pensions proportionnelles accordées à la suite d'une radiation de cadre pour invalidité imputable au service ou qui cumulent une telle

d'ancienneté non prises en compte, afin que lui soit accordée une pension proportionnelle en lieu et place du pécule qui lui a été versé lors de la radiation des cadres ; que, par lettre du 15 mars 2005