AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372517cd5801467741ae33
18 octobre 2007
18 octobre 2007
pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 17 février 2004, ayant supprimé, à compter du 14 janvier 2002, la pension
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100213
6 mars 2019
6 mars 2019
Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire
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