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19 128 résultats pour « pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372517cd5801467741ae33

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 17 février 2004, ayant supprimé, à compter du 14 janvier 2002, la pension

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100213

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dette de pension alimentaire pour la période courant de 2020 à mars 2022.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

résulte de l'arrêt attaqué que Ghislain X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour être, jusqu'au 4 mars 1994, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a906

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Z... n'a pas répondu à ce courrier; que le 13 mai 1997, une demande de paiement direct de la pension alimentaire a été notifiée à l'employeur de M.

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b21

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle que Monsieur [Y] est défaillant dans le paiement de sa pension alimentaire depuis 2018.

Source officielle
CC

civ2

613723ddcd5801467740f342

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

6137233acd5801467740717f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une pension alimentaire pour elle-même ; qu'en 1994, M.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d24

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme L

613721e5cd580146773f88fa

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-L. et condamné le père à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs a été cassé en toutes ses dispositions, par un arrêt du 11 juillet 1988 ; Attendu que l'arrêt attaqué du

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f18

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 1996), qu'au cours de la procédure de divorce ayant opposé les époux Z..., l'époux a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement de pensions

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d60f

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... de ce qu'il s'engageait à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

; et, adoptés du premier juge, que la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd5801467741662b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720e6cd580146773ef4e9

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Z... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour sa participation à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, l'un mineur l'autre majeur ; que Mme Y..., ayant cessé en septembre 1986

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a309

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

-X..., le mari a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement d'une pension alimentaire pour son épouse ; que le divorce a été prononcé par un jugement du 7 février 1991 qui a débouté Mme

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093e2

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

divorce pour rupture de la vie commune engagée par son mari, a, simultanément, assigné celui-ci en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur ses ressources et le voir condamner au paiement d'une pension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff36e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

que Mme G. a interjeté appel d'un jugement prononçant sur sa seule demande, le divorce aux torts exclusifs de son mari, statuant sur les mesures et accessoires et déboutant l'épouse de sa demande de pension

Source officielle