Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu

l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, que les périodes d'assurance peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages

notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / Le capital-décès ; / Les arrérages des pensions

PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquide en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente " ; que les intérêts de cette somme

#Præjudiciel forelæggelse – social sikring af vandrende arbejdstagere – forordning (EØF) nr. 1408/71 – artikel 27 – bilag VI, afsnit R, punkt 1, litra a) og b) – begrebet »ret til pension eller rente i

[B] [N] a saisi cette juridiction d'une contestation d'une décision de rejet de sa demande de 'pension d'invalidité'(rente)' par la caisse primaire d'assurance maladie d'Île de France, à la suite d'un

général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu, dispose que : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du

De plus, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Aux termes de son article 82 : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

Aux termes de l'article 79 de ce code: " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu