COMME FONCTIONNAIRE DU TRESOR EMPLOYE A UNE PERCEPTION ET FONDE DE POUVOIR DU PERCEPTEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE FONCTIONNAIRE QUI MANIPULE DES FONDS PUBLICS, NON EN VERTU DE SES FONCTIONS, TELLES

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le

X..., qui n'avait pas réglé le capital de ce prêt à ses parents, ne pouvait opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et

installation et entretien d'équipements de chauffage, de production d'eau chaude et de production d'électricité ", s'est constituée mandataire dans le cadre du dispositif " MaPrimRenov' " pour la perception

Dès le lendemain de la perception des fonds, Monsieur [G]-[R] [E] a procédé à un virement sur son livret A de 1.400 euros et à un retrait d’espèces de 1.500 euros.

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la réception par la médiatrice des fonds provisionnels (cf. infra) avec possibilité de prorogation d’égale durée sur demande de celle-ci.

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la réception par le Centre de Médiation des fonds provisionnels (cf. infra) avec possibilité de prorogation d’égale durée sur demande de celle-ci

de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

[S] a confirmé la perception de fonds dus en exécution du jugement.

[M] a confirmé la perception de fonds dus en exécution du jugement.

[C] a confirmé la perception de fonds dus en exécution du jugement.

si l'ANAH produit un courrier du 9 février 2023 de sa directrice générale indiquant à Mme A que le montant de 4 000 euros " va être versé sur [son] compte bancaire ou celui de [son] mandataire de perception

montant de prime de transition énergétique qui lui avait été annoncé dans la décision du 10 octobre 2022, le montant devant être versé sur son compte bancaire ou celui du mandataire désigné pour la perception

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

; le 3 août 1990, Christian X... se rendait au domicile des consorts Z... et présentait à Joëlle A... l'appel de fonds signé par avance par Michel Y..., correspondant au paiement des cloisons ; bien que

et d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi le refus d'instrumenter opposé par le notaire aurait fait obstacle à la conclusion des ventes par l'intermédiaire d'autres notaires et à la perception