Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour détournement de fonds publics et faux aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

la BNP l'ouverture d'un compte commun, fonctionnant sous les signatures conjointes de leurs dirigeants et les engageant solidairement vis-à-vis de la banque, en vue de l'inscription des mouvements de fonds

Philippe X... et Mme B..., en tant qu'associés de la société créée de fait Maisons de l'Aiglon, en réparation du préjudice résultant des malfaçons constatées et de la perception de fonds excédant l'état

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception

[X] coupable d'exigence et de perception de fonds de manière anticipée commis les 16 décembre 2013 et 20 février 2014, et le 10 mars 2014, alors : « 1°/ que le délit d'exigence et de perception de fonds

ne lui avaient jamais reproché une quelconque perception anticipée de fonds ; qu'en conséquence, en requalifiant d'office les faits, sans que Brigitte Y... ait été mise en demeure, au préalable, de préparer

attribué de 1 200 euros, ce qu'elle a confirmé à l'intéressé par un courrier du 4 juillet 2023 l'informant que cette somme allait être versée sur son compte bancaire ou celui de son mandataire de perception

X... à payer à Mme Y... une somme « à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier par elle subi », « caractérisé par l'absence de perception des fonds lui revenant au titre de ladite

le délit d'usure, par nature instantané, s'est trouvé consommé en tous ses éléments au jour de la convention de compte courant, et que, selon les propres écritures de la partie civile, la dernière perception

Au soutien de son recours, le [18] fait valoir que Mme [P] a dissimulé la réalité de sa situation patrimoniale, ayant passé sous silence la perception de fonds à hauteur de 187 728,43 euros suite à la

à prouver l'absence de perception de fonds par la débitrice principale au moyen des décomptes établis par elle-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer

néanmoins le legs valable, après avoir constaté que la volonté de Robert X... avait été de faire bénéficier le refuge A... de son legs en dépit de son incapacité juridique, en posant le principe de la perception

Il soutient que : il a valablement donné mandat à la société Drapo pour le dépôt de la demande de prime et la perception des fonds en son nom et a consenti à ce que le mandataire effectue les démarches

que si elle a procédé depuis à la remise des chèques et des espèces conservés, cette restitution tardive ne fait pas disparaître le délit, alors même que l'importance de la période écoulée entre la perception

demandes en relevant que les faits allégués à leur soutien découlaient de l'exercice par elle du recours en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, ce qui avait eu pour effet de retarder la perception

faute et le préjudice qu'il subit ; - il a valablement formé un recours indemnitaire préalable ; - il a valablement donné mandat à la société DRAPO pour le dépôt de la demande de prime et la perception

participé à la vente litigieuse et qu'il avait fait part de ses réserves relativement à la vente y compris au juge des tutelles qui n'en avait pas tenu compte, la cour d'appel a pu retenir que la seule perception

cette annexe, la demande de paiement du solde de la prime doit être accompagnée du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion et du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le

contre lui des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France en bande organisée, exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, perception