des pensions de Papeete du 23 septembre 1999, qui lui avait reconnu droit à pension au taux de 30 % du 23 mars 1994 au 11 janvier 1998 et de 40 % à compter du 12 janvier 1998 pour hypoacousie de perception

Conseil d'Etat annule l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports ont fixé les conditions d'établissement et de perception

continuer de produire effet jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus à ce personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions

condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions

régime financier des colonies ; Attendu qu'il résulte de ces textes, alors applicables en Polynésie Française, qu'un état arrêté par une autorité administrative territoriale, formant titre de perception

qu'il soit dérogé à la répartition par parts égales des pourboires prévue à l'article 6, lorsque l'employeur garantit un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions

VERSES PAR L' EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE SEULE BASE POUVAIT ETRE RETENUE DU MOMENT QUE LES POURBOIRES PORTES SUR LES ADDITIONS AU TAUX DE 10 OU 12 % SERAIENT CONSERVES PAR LUI, EN RAISON D' UNE PERCEPTION

travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 27 février 2025 par le ministre de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 8 629,03 euros correspondant

AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET EN GENERAL TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION

Aux termes de l’article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances

Or l'article L. 3244-1 du code du travail dit :« Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites «pour le service» par l'employeur sous forme

susvisé, dans les établissements qui garantissent aux employés des différentes catégories admises à la répartition un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions

un rappel de salaire pour la période concernée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions

résulte des stipulations du contrat d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SETIL Aéroports et la SHRT qu'elles prévoient la perception

. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes les perceptions

AYANT QUITTE VERS 10 HEURES SON TRAVAIL AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR POUR ALLER ENCAISSER A LA PERCEPTION CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL SUR LE TRAJET DE RETOUR

A recevra un titre de perception émis par les services des finances publiques, ce dernier étant susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le juge administratif. 3.