, soit d'intérêt, soit de capital ; ( ) qu'il n'a pas été allégué et encore moins justifié par les parties civiles, d'une perception d'intérêt ou de capital antérieure au 27 octobre 1997 ; qu'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'ainsi que le constate la cour d'appel, un délai de six mois avait été prévu en l'espèce par l'arrêt du 14 novembre 2006 ; qu'il résulte du titre de recouvrement du 15 décembre 2014 contesté devant

X... coupable de recel d'un bien provenant d'un vol et en ce qu'il l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

mois avant son décès, pour instituer, à son détriment, les coprévenus légataires pour moitié à parts égales de la moitié de la succession de Mme [F], M.

mois de loyer le montant de son préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui a arrêté au 25 novembre 1992 l'occupation de la locataire et a admis le droit de la SCI Les

en matière criminelle, telle que prévue par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne peut avoir pour point de départ une date postérieure à celle de l'expiration du délai de six mois ouvert par

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité mensongère, faux en écritures, perception

A..., fils de Marthe A..., et seul héritier parfaitement au courant de l'acquisition réalisée par sa mère et son frère, n'avait tenté aucune démarche auprès de la société Cuisine Spacial pendant les six

de l'information peut être fixé à un mois" (arrêt page 6, paragraphes 1 et 2) ; "alors que, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, d'une part, énoncer que le délai

[U] coupable, notamment, du chef de concussion et l'ont condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une peine de trois ans d'inéligibilité. 7. M.

[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.

, puis au titre du chômage partiel total par l'ASSEDIC pendant deux mois ; que si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide si le salarié peut encore bénéficier de l'assurance

Y... à ce titre, sans rechercher si, en définitive, cet employeur avait pu valablement bénéficier pour M.

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

détérioration d'un bien appartenant à autrui, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour le même délit et pour destruction ou détérioration d'un acte original de l'autorité publique et qui

les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que les conditions d'occupation suffisantes susceptibles de justifier le maintien dans les lieux s'apprécient à l'expiration d'un délai de six