Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
642fb655cece1704f574765f
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] [D], [M] et [U] [S], ils indiquent qu'ils sont tous trois titulaires d'un permis de chasse validé mais qu'ils n'étaient pas « déjà membres de l'ACCA en leur qualité de chasseur titulaire d'un permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402714_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 février 2024, la préfète de l'Oise a retiré les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et la validation de son permis de chasser dont M.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe8
8 mars 1973
8 mars 1973
DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, de lui délivrer un nouveau permis de chasser et de retirer la mention dans le fichier national des interdits de détention d'armes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300795
16 juin 2010
16 juin 2010
X... soit titulaire du permis de chasser validé et domicilié dans la commune depuis de nombreuses années son adhésion à l'ACCA de la même commune, que cette interprétation est corroborée par la formulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2309089_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En revanche, dès lors que la décision contestée qui ne portait que sur le retrait de la validation annuelle de son permis de chasser n’avait ni pour objet ni pour effet de lui retirer son permis de chasser
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article R. 423-12 de ce code, le permis de chasser doit être validé chaque année.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation (...) ». Il ressort des pièces du dossier, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201699_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura la restitution de son permis de chasser et de ses armes et l'effacement des données qui le concernent renseignées dans le fichier national des interdits
Source officielle2ème chambre
DTA_2302592_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et selon l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b782
23 novembre 1982
23 novembre 1982
PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE LA SUSPENSION DE PERMIS
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
22 juillet 2020
l'hectare et, pour les adhérents titulaires d'un permis de chasser, une seule part fixe.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168698
19 novembre 2004
19 novembre 2004
de l'écologie et du développement durable, portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000806_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " I - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201028_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de valider son permis de chasser.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459252.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
.- Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé
Source officiellePage 3 sur 1654