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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007583301
18 octobre 2005
18 octobre 2005
, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02676
13 mai 2009
13 mai 2009
de sortir présentée par le condamné ; " aux motifs que l'intéressé n'est pas dans le délai pour pouvoir prétendre à une permission de sortir ; que c'est à juste titre que le juge de l'application des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06056
28 octobre 2009
28 octobre 2009
entre la date de la décision déférée et celle de la permission sollicitée, l'appel était devenu sans objet ; " alors, d'une part, que les condamnés incarcérés peuvent bénéficier de permissions de sortir
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c0fe
13 décembre 1988
13 décembre 1988
procureur de la République a déféré dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale une décision du juge de l'application des peines en date du 9 juin 1988 accordant une permission
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115412
22 novembre 2012
22 novembre 2012
sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01347
24 mai 2018
24 mai 2018
l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 septembre 2017, qui a rejeté sa demande de permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05706
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Joseph, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 janvier 2009, qui a prononcé sur des demandes de permission de sortir et
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac8
7 mars 2008
7 mars 2008
Il a sollicité une permission de sortir pour la période du 25 au 28 février 2008, pour la préparation à la sortie.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d014
26 juin 1996
26 juin 1996
Gérard, contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir.
Source officiellecr
613725e0cd58014677421324
21 novembre 2000
21 novembre 2000
chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, après jonction, a statué sur un recours du ministère public contre deux ordonnances du juge de l'application des peines lui accordant l'une, une permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02962
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 février 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42b
7 février 2008
7 février 2008
avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT OMER a, par ordonnance en date du 17 janvier 2008, prononcé l'ajournement de l'examen d'une demande de permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03083
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Joël X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 avril 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01799
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Perry X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03030
13 décembre 2017
13 décembre 2017
"1°) alors que les permissions de sortir et les autorisations de sortir ne sont pas soumises aux mêmes conditions d'éligibilité et d'opportunité ; qu'en l'espèce, pour justifier son rejet de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89117
2 février 2007
2 février 2007
12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 25 janvier 2007, rejeté une demande permission
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007722855
29 avril 1987
29 avril 1987
la région économique de Strasbourg une indemnité de 396 610 F en réparation du préjudice résultant de l'attaque à main armée de ladite banque par trois condamnés respectivement bénéficiaires d'une permision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03320
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Daniel Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 avril 2017, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03272
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Laurent Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 10 février 2017, qui a prononcé sur une demande de permission de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00660
27 janvier 2016
27 janvier 2016
l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 avril 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de permission
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