La perte du statut juridique étant résultée de l’«   effacement   » a emporté d’importantes conséquences matérielles.

En deuxième lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.

En troisième lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

Attendu que le lien de causalité entre la perte du statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur et la perte de la garantie ne fait pas débat, étant expressément posé dans l'article 9 précité de la convention

qu'il instituait, au maximum, seraient positionnés d'office sur les jours fériés issus du droit local ; qu'en déduisant l'illicéité de cette disposition conventionnelle de ce qu'elle entraînerait la perte

Barry en qualité de représentant à carte unique, a été licencié le 9 mars 1983 pour avoir refusé la transformation de son contrat de travail en contrat d'attaché commercial, entraînant notamment la perte

grave et manifestement illégale à son droit de libre circulation, le prive de toute voie de recours classique faute de refus explicite, viole le principe d’accès au service public et l’expose à une perte

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité

deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; que selon l'article 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

En troisième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver du bénéfice de sa réussite au concours pour lequel elle a été déclaré admise par le jury ; la décision contestée a pour conséquence la perte

de convocation pour la rentrée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire du 31 mars 2025 le prive du bénéfice du concours réussi et de la possibilité de suivre la formation, entraînant la perte

qu'il est également sans cause réelle et sérieuse, le salarié protégé a droit, à la fois à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la perte

du licenciement faisait état, conformément aux exigences légales, d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation justifiée par des difficultés économiques (pertes

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été signé par le Premier ministre ne peut qu'être écarté. 4.

En quatrième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.