A, ressortissante congolaise née le 1 août 1988 à Goma, a sollicité l'obtention d'un duplicata de sa carte de résident mention " réfugiée " suite à la perte de celle-ci, le 23 février 2021.

par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre

; À TITRE SUBSIDIAIRE (Pour le cas où le Tribunal limiterait dans le temps la mesure de rétablissement des flux) ORDONNER, à titre de mesure conservatoire, le rétablissement immédiat et intégral de

2004 au 30 septembre 2004 alors qu'au cours de l'exercice précédent, elles étaient de 404 437 euros», sans rechercher ni apprécier s'il ne ressortait pas de ces constatations quant à l'existence d'une perte

retraite ; qu'en l'espèce, la victime rappelait justement ne plus cotiser à la caisse d'assurance vieillesse auprès de laquelle elle était affiliée antérieurement à l'accident et qu'il en avait résulté une perte

en retenant un rapport poids de la viande commercialisable / poids de la carcasse froide à l'abattage déterminé à partir de découpes effectuées pendant la vérification, qui ont conduit à retenir une perte

2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

de sa perte de titre de séjour ; si en l'espèce il ne fait pas l'objet d'un refus de renouvellement emportant présomption d'urgence, le silence de l'administration sur sa demande de renouvellement au

En se prévalant de la perte de son chiffre d'affaires sur cette période de 16 000 euros sur la base de son bilan pour l'exercice 2024 et en justifiant au titre de ses charges d'un loyer de 5 070 euros

Si le ministre fait valoir que la préfecture de Seine-Saint-Denis a émis un avis défavorable à la délivrance d'un visa dit " de retour " en raison de multiples pertes de titre de séjour déclarées par l'intéressé

N..., à payer à la Banque de France la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice subi : 1°) alors que « la partie civile ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice financier que si l'infraction

échéant, à compter du 19 janvier 2026, date de l'envoi de son état des pertes Au titre des autres postes de préjudice * 6982,40€ au titre des frais de recherche de fuite, dégorgement et assainissement

achetés ne constituaient pas des valeurs mobilières nominatives constituant le seul objet du contrat d'administration de titres conclu avec l'ACPPA, sur la présentation que faisaient de ces titres les

de conduite valide et d'informer sans délai l'entreprise de la perte de celui-ci.

de son préjudice financier, 5.000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance, 3.000,00 euros au titre de son préjudice moral ; CONDAMNER LA BANQUE POSTALE, à payer à Monsieur [D] [L] la somme

[R] [V] ; que la perte définitive du titre de créance que constituait le jugement du 1er février 1995 déclaré non avenu le 31 janvier 2013, a définitivement ôté toute portée à ces garanties ; qu'ainsi,

perdu tout statut au 12 mai 2023 alors qu'il bénéficie d'un contrat de travail qui ne pourra qu'être arrêté en raison de sa perte de titre de séjour ; - l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une

X... et le condamner à payer à la Banque la somme de 10 185, 13 euros en principal au titre du solde débiteur de son compte, l'arrêt, après avoir constaté que M.