CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
563 résultats pour « plainte pour faux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 434-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 645
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article 44
Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Article R4233-34
Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, dont il lui communique une copie intégrale, en vue de rechercher une conciliation
Article R4233-36
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article 305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 15-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 64
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que,
Article R4126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La juridiction communique la plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y associer.
Article R5534-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.
Article 647-3
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est signifiée au demandeur.
Article 1839
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Article R2-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés.
Article 15-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle
Article L4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article R4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation
Page 3 · 563 résultats