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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 074 résultats pour « plan d'urbanisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :
Article R104-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Article L126-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme.
Article 328 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153
Article L152-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
Article L322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
Article R104-11
-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Article L1214-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11
En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article R104-13
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
Article R431-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan
Article L174-4
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Article L600-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 07 > 14
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation
Article R611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.
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