douanière, par intérêt à la fraude, ne peut être constitué sans qu'un acte matériel de participation ait été établi contre le prévenu dans l'exécution du plan de fraude ; qu'en l'espèce, les juges du

Ronald Y..., de la société BWI ; qu'en affirmant que Jean-François X... avait agi en connaissance de cause " (arrêt attaqué, p. 8, 5), sans s'expliquer davantage sur le rôle qu'il aurait joué dans le " plan

Dalban Y... et suspectant une fraude du fait que celui-ci, pour le conforter dans son intention de vendre, lui avait dit qu'il souhaitait également vendre ses parts, ce dont il s'était abstenu, et que

par l'administration des douanes et le parquet, ait, personnellement et sciemment, participé au plan de fraude mis en place par Jacques Z..., dès lors qu'il ne peut lui être reproché un usage abusif de

; que Y... a coopéré sciemment à un plan de fraude établi par les dirigeants du laboratoire de sérocytologie de Lausanne pour organiser l'importation frauduleuse en France, soit par la voie postale, soit

CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI

par le procureur de la République que par l'administration des Douanes ; qu'en effet, il résulte des constatations de fait des juges du fond que Y... et X... ont, " en commun, imaginé et utilisé un plan

, b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

ROGER, ET DE NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE FRAUDES DOUANIERES CONTRE Y..., Z...

prévention du chef d'importation sans déclaration ou d'un délit assimilé, Christian Bourgaud et Jean-Michel Z... ne sauraient être retenus comme ayant participé à ce délit par un ensemble d'actes d'après un plan

du chef de fraude fiscale ; "au motif que M.

; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, pas plus que le jugement qu'il confirme, ne caractérise l'intérêt du demandeur à un plan de fraude, ni la propriété de celui-ci sur les marchandises ;

des individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; " alors qu'en outre, la cour d'appel n'a pas constaté que la société Sica Atlantique aurait

conservatoires ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, " la mise en place

Z... aurait participé au trafic en cause ; que de même, l'intérêt qu'il aurait eu à la fraude n'est pas caractérisé, dès lors, notamment, que comme il vient d'être dit, la participation de Djamal Y...

étrangère, et participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit d'importation pour avoir coopéré à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan

conservatoires ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, "la mise en place

sur la pharmacie et le médicament, à un an d'emprisonnement, le deuxième, pour contrebande de marchandises prohibées, infraction à la législation sur la pharmacie et le médicament et coopération au plan