de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

recours - Point de départ - Date de la proclamation des résultats.

immobilière, publié le 26 octobre suivant, qu'il en a demandé la prorogation le 12 juin 1995 ; Attendu que prorogeant les effets du commandement pour un nouveau délai de 3 années, le Tribunal en a fixé le point

une certaine somme correspondant à un trop perçu, au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que pour approuver le calcul opéré par les premiers juges qui avaient fixé au 13 février 1993 le point

la prescription décennale, prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour fixer au 20 novembre 1980 date de la dernière facture de travaux adressée à la société Demathieu, le point

X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société

écarter l'exception de prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction retient qu'en application de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté à la date de la majorité de la victime le point

1995 une proposition de nouveau bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer la prise d'effet du nouveau contrat, l'arrêt retient que le point

Y... a demandé l'interprétation de l'arrêt du 11 décembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ce point de départ à la date du jugement du 30 avril 1985, alors que, d'une part,

de départ de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification et avait ainsi admis le point de départ de l'astreinte à la date fixée par le jugement ; qu'en affirmant que la cour d'appel de Paris

[N] à s'expliquer sur le seul point de la recevabilité de son recours exercé plus de dix jours après la publication au Bodacc de l'insertion indiquant que l'état des créances était constitué et déposé

, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en fixant le point

de départ de la prescription de trois ans visée par la directive européenne, et que le point de départ du délai de dix ans est nécessairement antérieur à la date du 23 mai 1996 ; qu'il en déduit que,

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage des horaires d'une nouvelle

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Notification à un tiers par le bénéficiaire

à compter de son prononcé, les sommes qu'elle lui avait payées en exécution d'un arrêt de condamnation qui a été annulé et a ordonné la capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en fixant ainsi le point

X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la

souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X... et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt retient que le point

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique, l'arrêt attaqué relève que le financement litigieux a été obtenu en 1996 et que le point

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats