. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

de départ d'une rente servie à la victime, l'association a demandé que ce point de départ soit précisé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir fixé à compter du premier arrêt, alors

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

que l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement, l'effet suspensif de l'appel ne portant pas atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le

d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 1999 à minuit ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, tout en fixant au 1er août 1999 le point

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

de départ de la durée déterminée de l'engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite, qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de départ ni n'indique qu'il correspondrait

l'arrêt retient que le document intitulé "proposition de protocole tarifaire", signé par les parties le 18 mai 1998, s'analyse en un accord de principe sur des données tarifaires, mais que faisait défaut

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie de la Bourgogne Franche-Comté du 24 novembre 2005 fixant le point de départ du service de sa pension

l'affectation des sommes litigieuses ; Qu'ils ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point

ou développé la clientèle de son secteur d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point

premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date du jugement rendu en première instance le point

Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par

attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile connaissait l'existence du détournement de meubles qu'elle impute à Jooby Z... depuis le mois de décembre 1983, qui constitue en l'espèce le point

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

une somme remise dans le cadre de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal ancien, ne suffit pas à caractériser, à elle seule, l'abus de confiance ; qu'en décidant au cas d'espèce que le point

Del X... tendant à voir fixer ce point de départ au 1er novembre 1993 ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la cour d'appel a énoncé

préciser le point de départ de l'astreinte ou si une décision prévoit que l'astreinte court à compter de sa date, cette dernière ne peut courir qu'à compter de la notification de la décision ou de sa