54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE

fait obstacle à ce que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes duquel "les délais

montant de 38 300 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point

premier incident de paiement non régularisé, a déclaré la demande irrecevable, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978; que le Crédit lyonnais a interjeté appel, faisant valoir que le point

- Acte réglementaire (1). | 54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Acte réglementaire

bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; que les époux X... doivent donc être regardés comme ayant eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date du 30 juillet 1990, qui a marqué le point

LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.<br/>

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.<br/>

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification servant de point

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le département de la Seine-Saint-Denis et M.