les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle ; qu'en l'espèce, l'allocataire sollicitait « En tout état de cause… » la condamnation de la Caisse au paiement de dommages intérêts en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...

organismes de sécurité sociale notamment l'URSSAF. 24.

chaque prestation, la cause et la nature de l'indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge

portes blindées ou un filtrage systématique comme le soutenait la victime, tandis que la multiplication des dispositifs de sécurité ne pourrait en aucun cas garantir un risque zéro quant à la survenance

par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque X..., société en commandite simple Pierre X... et compagnie, dont le

-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et

[W] [U], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

[C] [A] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société Securitas Transport Aviation Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6

; qu'il a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

de Boulogne-sur-Mer (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

est le montant des pensions, porté, le cas échéant, à leur minimum, hors majorations pour enfants ; que, pour valider le calcul du montant du dépassement de minimum contributif effectué par la caisse

juridiction de sécurité sociale d'un recours.

P... quand rien n'imposait à la société Cibomat de porter directement ce document à la connaissance de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 4515-4, R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail

pour chaque prestation, la cause et la nature de l'indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le

le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers ne pouvait débouter M.

2015, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; « 2°/ qu'en tout cas, la caisse n'est pas tenue de procéder à une enquête lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est