Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d’une telle demande, qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire.

La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la mention " en l'état " est sans portée

laquelle il n'a pas obtenue de décision.

protégés, l'arrêt attaqué a retenu qu'était nul le licenciement prononcé au motif que l'inspecteur du travail ignorait qu'il s'agissait d'un salarié protégé ; Attendu cependant, que, dès lors que la portée

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire.

Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, au demeurant très flou, qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire.

dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées

, en tant que cet arrêt porte sur la décision de conduite à l'abattoir des trois bovins non identifiés de son exploitation ; 2.

travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées

que les demandes dont le syndicat avait été débouté étaient les mêmes que celles qui avaient donné lieu entre les mêmes parties au jugement du 5 janvier 1989 et que la mention " en l'état " est sans portée

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M.

La présente requête porte sur une décision prise par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

En second lieu, eu égard notamment à la portée de la décision attaquée, la circonstance que le requérant serait entré en France en 2018, qu'il y travaillerait et que son frère y réside n'est pas de nature

qu'elle conteste ; que l'urgence ne résulte pas davantage de l'objet et de la portée de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de faire application de l'article L.522-3 et de rejeter la demande de suspension

de l'OFPRA du 31 août 2011 ; 2) la décision de la CNDA du 12 décembre 2016 ; 3) la décision portant obligation de quitter le territoire prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 avril 2013 ; 4) « différentes

de son recours gracieux en tant qu'elle porte sur cette décision.

séquelles d'intervention pour lésion méniscale du genou droit seraient imputables à un choc subi au cours d'un match de football le 23 septembre 1978 ; qu'elle a, ce faisant, exactement qualifié la portée