dommages, les 15 et 21 mars 1991, le transporteur et son assureur, la société compagnie Seine et Rhône, devenue depuis la société compagnie Uni Europe; que ces dernières ont invoqué la prescription annale

considérée et un trouble à cette possession s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264

Il convient par conséquent de rejeter la fin de non recevoir soulevée par Monsieur Roger Y... 2) sur l'action possessoire Il n'appartient pas au juge du possessoire d'interpréter les clauses de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré irrecevable l'action possessoire engagée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE Luis X...

, la chambre de l'instruction s'est bornée à constater que Louis X... avait à plusieurs reprises caressé Anaïs Y... et avait frotté son sexe contre le sien, puis avait introduit son majeur au niveau du

, en raison de son refus de subir une inspection anale, soit il rentrait de son transfert au siège du tribunal où il était en permanence entouré de policiers.

et que l'assignation en référé du 7 mai 2002 a interrompu la prescription annale.

Y... qui a justifié les différentes positions par le fait qu'il n'arrivait pas à l'examiner en position classique, a prétendu que Mme A... était un "cas particulier" car elle avait plusieurs pathologies

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

Cette règle, d'ordre public, est applicable à une action en annulation d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état. 8. L'arrêt rejette la demande de M.

avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier l'objet du litige ni statuer par un motif inopérant, que l'action des époux X... avait une nature possessoire

dernières, qui ont prétendu avoir conclu avec la société Stal un contrat de transport et non pas un contrat d'entreprise, ainsi que le soutenait la société CGC entreprise, ont invoqué la prescription annale

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de valider la position tarifaire 0712 retenue par la société Sepal, d'annuler l'AMR émis à l'encontre de celle-ci et de prononcer le dégrèvement total

Ils déclarent se prévaloir d'une possession paisible, publique et annale troublée par des faits contraires, de sorte qu'ils sont fondés en leur action uniquement possessoire.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de rejet du 21 novembre 2018, de valider la position tarifaire 0712 retenue par la société Salles frères, d'annuler l'AMR émis le

Elle fait grief au premier juge d'avoir fait droit à l'action possessoire des consorts A....

. ; que, s'agissant de la position à cet égard de la partie civile, il y a lieu de relever que des conclusions écrites ont été déposées pour son compte le 11 avril 2001 par le biais d'un avocat, tendant