en demeure adressées à celle-ci sont demeurées infructueuses ; d'où il résulte que la cour d'appel qui, pour annuler les poursuites engagées contre les associés de la SNC Garabel, constate que le trésorier

Selon l'article 1858 de ce code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

L’article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

associé qu'à la condition qu'il soit établi que, au jour des poursuites contre l'associé, les poursuites diligentées contre la SCIC auraient été privées d'efficacité ; qu'en l'espèce la constatation par

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

des créanciers contre les associés d'une société civile de construction, tenus au passif social à proportion de leurs parts sociales, à une mise en demeure préalable adressée à la société elle-même et

immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur

D... était associé, un prêt garanti par le cautionnement de la société Interfimo, elle-même contre-garantie par le sous-cautionnement de M.

Ils font valoir que la société PCI ne démontre pas avoir effectué de vaines poursuites à l’encontre de la SCI PVC avant d’intenter une action à l’encontre des associés.

le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est constaté que la société débitrice avait été placée en

société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

les associés avant la poursuite de la société, en méconnaissance des dispositions de l'article 1858 du code civil, peut toujours être régularisée et ainsi faire disparaître la cause d'irrecevabilité,

du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Y... en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale et de faire nommer les divers organes de son fonctionnement ; que cette association

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et l'Association des Girondins de Bordeaux Football Club

Il appartenait donc à la société CPM Project de diriger son action à l’encontre de la société EVI, l’inefficacité des poursuites contre cette société devant être constatée avant l’engagement de poursuite