fixée par le pourvoi ; que l'effet dévolutif du pourvoi est limité par la qualité du demandeur, sa volonté et son intérêt à agir ; qu'il en résulte que si seul un prévenu s'est pourvu en cassation contre

déclaré les réquisitions irrecevables, les moyens qui se bornent à critiquer cette décision en ce qu'elle a omis de statuer sur les pénalités douanières, sont irrecevables ; qu'il en est de même du pourvoi

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maison Brandt, société anonyme

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

D'où il suit que les pourvois sont recevables. Examen des moyens des pourvois, qui sont identiques Enoncé des moyens 7. M.

P... a planté à un mètre de la limite séparant sa propriété de celle de Mme V...

L'association Les Glénans et les sociétés MMA ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

Ce dernier a formé un pourvoi contre chacun de ces arrêts. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° N 19-24.536, ci-après annexé 10.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

attributions, a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

sur le pourvoi incident relevé par la société DHL International ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Masternaut a formé un pourvoi incident additionnel contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles et un pourvoi incident subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 février

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

[P] et [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.