entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir

de la requête et, accessoirement, au débouté du demandeur; ATTENDU que Monsieur Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir

trouvait confrontée à de graves difficultés financières ; que dès lors, en exonérant partiellement le dirigeant de la responsabilité encourue à ce titre, au motif inopérant que, bien qu'investi d'un pouvoir

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation des Transports Cassedanne, dont le siège est ..., en

déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bail commercial constitue un acte de disposition, et non un acte de gestion

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui a exercé en fait des pouvoirs

Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y... Amar, M.

; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE ARRETEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT

le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 octobre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la modification du contrat de travail procède du pouvoir

[U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du

X... à déposer à l'accueil du tribunal d'instance un trousseau de clés de l'appartement litigieux, le jugement attaqué retient que si le simple pouvoir d'administrer interdit la vente, le pouvoir de gestion

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIA TECHNICA INTERNAZIONALE PROGETTI SPA, dite CTIP, dont le siège est sis : Piazzale

X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés

Fait pour valoir ce que de droit '' ; qu'en affirmant que cet article 3.0.1 ''qui concerne les pouvoirs de gestion des gérants, ne prévoit aucune disposition relative à leur pouvoir de licencier '', pour

X, administrateur judiciaire provisoire de la SCI X et de la SCI X, de dresser un état des créances et des dettes des sociétés et de les gérer de manière générale, en lui conférant l'ensemble des pouvoirs

qu'ayant retenu que l'indivision Y... était régie p:ar un acte authentique du 12 octobre 1990, publié et enregistré à la conservation des hypothèques, nommant Bernard Y... comme gérant avec pleins pouvoirs

affirmé le premier juge "être de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération" s'agissant, à ce stade, d'interrogations faites dans le cadre de la passation de pouvoirs

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS