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1 506 629 résultats pour « pouvoir des juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008037600

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir du juge de l'élection de déclarer qu'un candidat a dépassé le seuil des 5 % des suffrages exprimés ouvrant

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641377

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "M ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652481

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

| 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation - Impossibilité d'en prononcer l'annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610803

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739343

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 avril 1974 : Considérant que ce jugement, qui a constaté la domanialité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756799

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

. ; Mme I..., à la suite du jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224414

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741874

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767037

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754807

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779481

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796911

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653933

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Amende pour recours abusif.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644061

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838283

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891100

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007699176

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression d'ecrits injurieux, outrageants et diffamatoires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639657

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion.

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