CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b3ed
9 juin 1982
INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE ; QUE CE POUVOIR EST EXERCE EN DEHORS
613726a0cd580146774272c6
16 mars 2005
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal (p. 10) qu'en vertu de son pouvoir
613725d7cd58014677420ea6
18 novembre 1998
; "alors que, d'autre part, le président ne pouvait, sans excès de pouvoir, entendre Olivier Z... en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où la Cour restait saisie de l'incident tenant
61372608cd580146774226e8
31 mai 2000
des débats, sans que d'autres précisions soient apportées à cet égard, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de certaines pièces de procédure sans indication quant à ce
613726a6cd58014677427653
13 juin 2007
user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats ; qu'en vertu de l'article 310, alinéa 2, du code de procédure pénale, il peut uniquement, au cours des débats, se faire notamment apporter toutes
613725c0cd58014677420454
4 novembre 1999
discrétionnaire un dossier soit versé aux débats, que les conseils de l'accusé se sont opposés au dépôt de ce dossier, et que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement
6079a8ca9ba5988459c4eee6
19 mai 1998
discrétionnaire ; " alors que le témoin, ayant été cité, était acquis aux débats, n'était donc pas entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et ne pouvait être dispensé de serment que
6137255ecd5801467741d1a2
18 décembre 1991
aussi renvoyée devant la cour d'assises par arrêt de mise en accusation du 13 février 1991, en tant que complice de X... pour les faits reprochés à ce dernier ; que le pouvoir discrétionnaire du président
6079a8949ba5988459c4e085
22 avril 1970
ETRE PRISE QUE PAR LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR Y...
6079a89f9ba5988459c4e4b4
4 juin 1969
POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A MECONNU SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR CEUX DU PRESIDENT, QUI SONT PERSONNELS ET INCOMMUNICABLES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT
6137261ecd58014677423158
27 octobre 2004
pour laquelle Isabelle Y..., épouse Z..., ne devait pas prêter le serment des témoins, et subséquemment à quel titre elle pouvait être entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, l'arrêt
61372538cd5801467741bf7f
11 janvier 1989
discrétionnaire du président en ce qui concerne les auditions et convocations des témoins sollicitées ", soit par " délégation du pouvoir discrétionnaire du président pour partie " ; " alors que, d'une
6079a8989ba5988459c4e27a
14 juin 1967
ETRE ENTENDUS, MEME EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI, L'AUDITION DE CET EXPERT SANS SERMENT EST
61372601cd58014677422345
9 juin 1999
la même personne, dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer oralement ; que le principe de l'oralité s'oppose à ce qu'un document écrit, émanant d'une
6079a8509ba5988459c4c8f4
2 octobre 1991
" aux motifs que les témoins dont le défenseur de Pierre X... demande l'audition n'ont été ni cités ni dénoncés par la défense ; que, s'agissant de témoins non acquis aux débats, il relève du seul pouvoir
4 SS
CETAT:CETATEXT000007789735
16 octobre 1992
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé, les membres du personnel enseignant
CETAT:CETATEXT000007789743
61372584cd5801467741e6a2
23 février 1994
discrétionnaire du président lorsque la production du document serait de nature à consacrer la violation du secret médical ; "alors, d'une part, que le président doit exercer seul son pouvoir discrétionnaire
61372509cd5801467741a6dc
24 juin 1987
M., concubine du prévenu C., pour mauvais traitement à enfant ; alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de pièces nouvelles, c'est à la condition que celles-ci
613725b0cd5801467741fcb9
19 novembre 1997
adressées à la Cour et parvenues le 18 novembre 1996 après l'ouverture des débats, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et avec l'autorisation de ce dernier, ainsi que sur sa délégation, l'avocat
Page 3 sur 1628