cabines non fermées dédiées à une certaine activité des clients ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé le fait par la société Les Docks et M.

irrecevable la constitution de partie civile du "Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs" (SELL) ; "aux motifs que les statuts produits aux débats démontrent que le SELL, bien qu'il ait pour objet

découlant directement des faits poursuivis et les ayant atteints personnellement; que le fait de s'être donné pour objet d'organiser un marché ou de constituer un outil de réflexion, circonstance qui

. ; "aux motifs qu'en l'espèce, aucun préjudice personnel et direct ne résulte pour l'association des infractions poursuivies au motif qu'à les supposer constituées, elles auraient été commises par

découlant directement des faits poursuivis et les ayant atteints personnellement que le fait de s'être donné pour objet d'organiser un marché ou de constituer un outil de réflexion, circonstance qui intervient

ressenti par les victimes immédiates de l'accident comme de celui -éventuel- du propriétaire de l'appareil, dommage découlant néanmoins directement des faits d'homicides et de blessures involontaires

causé à la victime d'une infraction, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en l'espèce, la demanderesse

individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice découlant des infractions imputées à Dominique A..., sans pouvoir obtenir de condamnation à

Faits et procédure 1.

des faits objet de la poursuite ; que l'atteinte portée à la sécurité des usagers que la société ASF a, en tant que concessionnaire d'un service public, pour mission d'assurer, caractérise un préjudice

ressenti par les victimes immédiates de l'accident comme de celui -éventuel- du propriétaire de l'appareil, dommage découlant néanmoins directement des faits d'homicides et de blessures involontaires

une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de confiance dont il était régulièrement saisi, ayant entièrement fait droit au premier chef

des faits, objets de la poursuite ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'allouer réparation du préjudice découlant de l'abus de confiance reproché au prévenu et directement causé à l'UAP par le versement

Il y a lieu en conséquence d'évaluer le préjudice indemnisable à : 10.000.000 x 2 = 20.000.000 FCFP, et de faire droit à la demande en dommages-intérêts à hauteur de cette somme.

causé par celle-ci à son véhicule ; " aux motifs que Bernard X... ne justifie pas d'un préjudice propre découlant directement des infractions commises par Maud Y... ; qu'en effet, Bernard X... n'est

, le non-paiement de la cotisation normalement due, source du préjudice dont se plaignait l'Urssaf constituant en lui-même une infraction distincte qui n'avait pas fait spécifiquement l'objet des poursuites

[A], alors : « 1°/ que la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Rolande A... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Pierre B..., en réparation du préjudice subi du fait de l'établissement par ce dernier d'une fausse attestation ; "aux motifs adoptés

des faits qui sont l'objet de la poursuite ; que faute de justifier de l'existence d'un lien certain et direct avec les détournements retenus par la cour d'appel de Bordeaux, à l'encontre de M.