SNCF, d'un CHSCT national, institution « extralégale », ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les CHSCT constitués au niveau de chacun des établissements de l'entreprise de leur prérogatives

d'amélioration des conditions de travail. » ; Attendu que les CHSCT font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à une expertise par le CHSCT est une prérogative

Il ajoute que le dépôt de son rapport correspond à l'exécution d'une obligation légale prévue à l'article 168 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable et qu'au vu du rapport d'expertise comptable

activité de loueur (notamment en meublé)" ; qu'en relevant que "l'usufruitier a pris en charge, dès le 8 février 1996, par un prêt le financement des constructions de studios, outrepassant ainsi ses prérogatives

Beaunier reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire aux comptes est légalement investi d'une mission de contrôle des sociétés commerciales

; Mais attendu que l'inscription d'hypothèque judiciaire, qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte de disposition par

contraire, au motif inopérant que les candidats n'ayant pas renoncé à être désignés délégué syndical n'appartenaient pas au syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 2°/ que les prérogatives

l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avaient modifié la nature et les contours de la rémunération de la mission de postulation en première instance d'un avocat, et, partant, les prérogatives

(Pièce n° 7.) ; que cette interpellation est conforme aux prérogative légales du Comité d'Hygiène et de Sécurité.

un organe du droit d'ordre public de la procédure collective ; que l'arrêt retient encore que le "mandataire liquidateur" n'a pas la possibilité, en s'abstenant de contester l'usurpation de ses prérogatives

éléments, significatifs et nécessaires à l'exploitation de cette entité, étaient repris par le nouveau délégataire de la commune ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés essentiellement des prérogatives

MANIERE PUREMENT ABSTRAITE QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE ET POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC LE TYPE D'INFRACTION REPROCHEE A L'INCULPEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

éléments peuvent constituer un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, justifiant la mesure d'expertise décidée par le CHSCT dans l'exercice de ses prérogatives

à justifier que la quote-part de contribution revenant à la CGT, la CFDT et la CGT-FO soit supérieure de moitié à celle de la CFTC et de la CFE-CGC ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

que le règlement intérieur adopté le 27 novembre 2019 dispose que l'ordre du jour des réunions du CSE est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire du CSEE dans les conditions légales

[I], affilié à la CARMF dont il a vainement contesté les prérogatives légales dans plusieurs autres procédures, ne caractérise aucun grief susceptible de résulter de la prétendue irrégularité formelle

d'appel, qui a constaté que le gérant de la société Maison Apollinaire avait la qualité d'artisan, mention chocolatier, ne pouvait regarder comme fautive l'utilisation, correspondant à l'exercice d'une prérogative

partie à l'appel et donc à la décision cassée, et qui n'avait pas été le destinataire des fonds versés en exécution de l'arrêt du 22 février 2002 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale

Madame Michèle Y... épouse X... c/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au