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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04753_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - il justifie d'une présence continue en France entre 2013 et 2019 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e0a
29 octobre 2002
29 octobre 2002
continue à 2/10ème de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'association et pour la tranche au-delà de la cinquième année de présence continue, à un mois par année à compter de la 6ème année
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
continue sur l'exploitation, de 2 journées de travail après 5 ans de présence continue sur l'exploitation, de 3 journées de travail après 10 ans de présence continue sur l'exploitation, de 4 journées
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740ead6
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective, le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté de 10 % après 10 ans d'ancienneté et que, selon l'article 28, on entend par présence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2511334_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, la seule production d’achat de titres de transport de 2 mois pour l’année 2023 ne suffit pas à caractériser une présence continue pour cette année.
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a7f
30 septembre 2003
30 septembre 2003
l'employeur des obligations fiscales propres au salarié ; Mais attendu que les dispositions de l'accord du 27 octobre 1970, relatives à la garantie des risques maladie prévoient qu'après un an de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2503186_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’une présence continue sur le territoire français de dix ans alors qu’il ressort de l’arrêté en litige, sans que cela ne soit contesté, que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305037_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Gironde a, d'une part, considéré qu'en l'absence d'élément probant démontrant sa présence continue sur le territoire français depuis 2013
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans sont suffisantes au regard de ce qui est prescrit par la circulaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2409204_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B ne justifiait pas d'une présence continue en France depuis plus de dix ans, les pièces produites par l'intéressé au titre des années 2014 à 2017 étant, d'après lui, insuffisantes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
11 mars 2003
1 de ladite convention comporte un article 7 relatif au Complément de salaire en cas de maladie ou d'accident; qu'aux termes de cet article, il est prévu que les salariés recevront après un an de présence
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b76
11 mars 2003
11 mars 2003
1 de ladite convention comporte un article 7 relatif au Complément de salaire en cas de maladie ou d'accident; qu'aux termes de cet article, il est prévu que les salariés recevront après un an de présence
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168202
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Mme X d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressée justifiait d'une présence
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55360
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DERNIER DE CES TEXTES "UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, EST ACCORDEE AUX CADRES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART ET A CONDITION QU'ILS COMPTENT AU MOINS TROIS ANNEES DE PRESENCE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00966_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation détenu par le préfet et de la circulaire dite « Valls » de 2012, dès lors notamment qu’il met en cause sa présence
Source officielleJuge Unique
DTA_2203771_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, dont la présence continue sur le territoire français n'est pas contestée par l'administration, s'est vu régulièrement délivrer des titres de séjour entre 2003 et 2004 et entre 2007 et 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775
22 juin 2022
22 juin 2022
une présence continue de 10 heures minimum, un arrêt inférieur ou égal à une heure ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50527
17 mars 1982
17 mars 1982
SERA TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION A L'EXCLUSION DE CEUX LIES A L'ASSIDUITE OU D'UNE FACON PLUS GENERALE INSTITUES POUR TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'ENTREPRISE DE LA CONTINUITE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415198_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, ces documents sont insuffisants pour établir la présence continue de M. B au cours de ces années. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01044
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Z..., project manager et correspondant de la société Lyondel, attestaient d'une présence continue et d'un travail effectif de M.
Source officiellePage 3 sur 36019