Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

Il affirme avoir agi en révision dans les délais impartis, rappelant avoir fait citer Me [V] et la SARL [S] dès le 25 avril 2024, tandis que le délai a commencé à courir le 11 avril 2024, date à laquelle

raisonnable, ni excessif, ni trop bref, par un tribunal indépendant et impartial, et toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lalanne de la somme de 1 080 euros hors taxe.

Le préfet de Seine-et-Marne, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 13 novembre 2020.

a constaté l'identité des prévenus. (…) Le mercredi 2 juillet : à la reprise de l'audience, la présidente appelle à la barre, le témoin, Mme M...

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 octobre 2021.

D B, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de relogement dans les délais impartis

Jasse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

du délai qui lui avait été imparti pour ce faire doit ^etre regardé comme s'étant abstenu de répondre et que l'administration est alors en droit de le taxer d'office ; qu'il en est de m^eme lorsque la

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 3 août 2021.