Gérard Joulié, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Vernon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, qui a autorisé des agents de la Direction générale

d'innocence a été violée au motif qu'il a été relevé que la sanction qui l'avait frappé en première instance risquait de l'inciter à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il n'est pas porté atteinte

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié .

personnel qu'en qualité de gérant de la SCP X... et autres gérant de l'EURL-Vernon, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance

agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'insertion d'un communiqué ; Attendu

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le tribunal d'instance

Y... devant le tribunal de grande instance en annulation du dépôt effectué par celui-ci et du contrat d'édition de la chanson "Liban libre" ; que, le 15 septembre 1989, M. Z... a fait assigner M.

dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en location, les locataires ont fait usage de leur droit de préemption

Jean-Yves X..., demeurant Le Ruault-Rigné, Mauzé-Thouarsais (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit

Saint-Martin (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..

IMMOBILIERE REGOR, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOCOM, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JMG, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PAIX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande les juges retiennent que l'intéressé détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, a été jugé une première fois de sorte que la présomption

Raymond Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit :

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

témoin sur des faits délictueux sans relation avec les faits dont la cour d'assises était saisie, supposés commis par l'accusé, est de nature à influencer la Cour et les jurés et à attenter à la présomption

; que, par acte du 7 juin 2006, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la préemption ; qu'à l'issue de contestations devant les juridictions administratives, elle a demandé au