la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises

la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises

autorisant les emprunteurs à tirer le prêt dans une devise étrangère devenant la monnaie de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer l'emprunteur, ne peut se contenter de présenter à l'emprunteur

En revanche, s'agissant de prêts consentis dans une devise étrangère et remboursables dans la même devise, souscrit par des emprunteurs percevant leurs revenus dans la même monnaie à la date de conclusion

consentis en devise étrangère, sans pouvoir se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant, pour écarter toute faute de la banque, à retenir qu'une notice d'information

à requalifier en bail rural le contrat de prêt à usage consenti à Mme [G] le 27 juin 2016 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'association Le Nouveau Monde l'avait saisie d'une demande en reconnaissance

[Z] était licite, faisant valoir que le libellé d'obligations en monnaie étrangère est parfaitement licite, dès lors que la convention est interne, ce qui est le cas, M. [R], M.

la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises

contrats de prêts seraient « nuls en leur ensemble et de façon rétroactive », sans aucunement caractériser en quoi la clause monnaie étrangère aurait été la cause impulsive et déterminante de l'engagement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du prêt souscrit en devise étrangère L'article L 111-1 du code monétaire et financier dispose que la monnaie de la France est l'euro, ce dont il s'évince que

sur une monnaie étrangère est nulle car interdite par les dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 complétée par celle du 4 février 1959, dès lors qu'elle n'est ni relative à un

est "le montant du crédit est de 309.527,78 francs suisses" ; que les offres de prêts rappellent constamment que les prêts sont libellés en francs suisses ;qu'ainsi la clause monnaie de compte stipulée

consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer l'emprunteur, ne peut se contenter de présenter à l'emprunteur

que Louis Z..., Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé ensemble un groupe de sociétés établies à Genève, à la même adresse, sous couvert desquelles ils ont proposé à des personnes à la recherche de prêts

consenti en devises étrangères et donc soumis au risque de change ; que la banque rappelle que si la stipulation de l'obligation en monnaie étrangère, prévue comme unité de compte, peut être assimilée

de nombreux autres prêts, à une monnaie de compte étrangère, savoir le franc suisse ; que lorsque le contrat est interne, ce qui est le cas en l'espèce, la référence à une monnaie étrangère est assimilée

le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges du fond ; qu'en ayant jugé que le contrat de

À une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro.

libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés