de la patiente et se faire rembourser par l'organisme ; - La caisse n'a subi aucun préjudice puisque ces soins auraient en tout état de cause dû être remboursés que ce soit à l'établissement ou au praticien

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2002), que la Société civile de participations des praticiens

décision de la caisse primaire de ne prendre en charge que la seconde anesthésie et de refuser tout remboursement de la première ; que letribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que le praticien

accompagnée d'un refus de délivrance de feuilles de soins; que, statuant en référé, la cour d'appel (Versailles, 6 mai 1994), a condamné la Caisse à réinscrire les intéressés dans le fichier des praticiens

Il expose que : - la preuve du respect de l'obligation d'information pour le praticien peut être rapportée par tous moyens, - la délivrance de cette information résulte du délai qu'il a laissé à Madame

dont les dispositions de son article 5 ont pour objet, conformément à l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, d'organiser les modalités d'application de la NGAP dans les rapports entre les praticiens

[T], neuro-chirurgien (le praticien) ; qu'ayant présenté une paraplégie à l'issue de cette intervention, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national

attaqué (tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la plupart des praticiens

l'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 18 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien

s'abstient d'identifier et dont il ne précise ni l'origine, ni la nature, tirant ainsi l'existence de la force majeure de sa seule incertitude sur l'existence d'une faute technique précise imputable au praticien

charge sur la base de la cotation K 40 (ou K 50) + K 30/2; que la cour d'appel (Amiens, 30 mai 1995) a condamné la Caisse au remboursement des actes litigieux selon les cotations retenues par les praticiens

à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'annexes adaptées à leur situation particulière ; qu'ainsi, un psychologue, praticien

qu'avant de conclure au mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens

alors même qu'aucune biométrie anormale n'était antérieurement signalée, la simple mesure d'un fémur située dans la partie basse de la courbe de croissance n'exigeant pas d'examen complémentaire du praticien

[M] au prétexte erroné que l'utilisation d'un seul numéro de praticien pour les remboursements ne suffisait pas à établir que M.

I... pour un avis technique et le dépôt par ce praticien de ses conclusions, le 25 octobre 2012 complétées le 14 décembre 2012, M.

X..., pédiatre spécialisé en néonatologie (le praticien), a conclu avec la société Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique

suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, pour faire droit à la demande en répétition de l'indu, s'est fondé sur les décisions notifiées par la CPAM à chacun des praticiens