Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés

a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

pourvoi formé par : - La société DISTRIBUTION PARIS EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie

mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-12.446 et R 06-12.596, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

action ; "aux motifs qu'à l'appui de son appel, la société Parking Mazarine, partie civile, expose principalement que Sylvain X... avait institué un système d'abonnés temporaires, inconnu de la direction

pas l'existence de la luxation, les prévenus n'avaient commis aucune faute; qu'en effet, ils se trouvaient dans le cadre de l'urgence, que l'agitation et les douleurs diffuses du blessé rendaient pratiquement

Contestant cette pratique, le syndicat UNSA-SMAF et le syndicat SNPNC ont assigné le 5 juin 2018 la société devant le tribunal judiciaire aux fins de la condamner sous astreinte à rembourser les salariés

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux des sociétés SA Pechiney, SA Pechiney

En effet, présentes à cette réunion extraordinaire du CHSCT, elles ont pu expliquer à la Direction l'ensemble des faits qui vous sont reprochés et qui avaient largement été minimisés auprès de la Direction

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, Mme Z... a subi trois séances de sclérose de varices pratiquées par Jean Y..., médecin

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction

les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.