Elle fait valoir : - que la tardiveté de la première constatation médicale fait échec à l'application de la présomption d'imputabilité ; - que la temporalité des événements ne permet pas de prouver

L'article D. 461-1-1 du même code dispose que pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de

Pas de traitement complémentaire. » et indique une date de première constatation médicale au 25 mai 2022. Le 28 juin 2024, M.

dans le certificat médical du 7 février 2014 fondant la demande de prise en charge du syndrome anxio-dépressif au titre de la maladie professionnelle, le Docteur Christian D... a mentionné que la première

le colloque médico-administratif du 11 février 2013 faisant état d'une rupture de la coiffe des rotateurs, le médecin conseil de la caisse précise que le document ayant permis de fixer la date de première

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, d'une part, en retenant, par

Les premières constatations médicales des urgences de l'hôpital de [Localité 2] font état d'une fracture du tibia gauche et d'une ITT de 45 jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

s'appuyant sur un certificat médical initial du 26 juin 1998 ; que la caisse a décidé de prendre en charge la maladie inscrite au tableau n° 30, à titre professionnel, à compter du 26 mai 1997, date de la première

Le 23 octobre 2019 le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle portant sur un cancer pulmonaire et mentionne une première constatation médicale en avril 2019, le certificat médical initial

que la déclaration de maladie professionnelle fait état une épicondylite du coude droit et d'un canal carpien droit, avec une date de première constatation médicale au 30 août 2014 et que le certificat

à celle de l'accident, la date à compter de laquelle cette affection est prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation, laquelle doit intervenir dans

qualité d’agent de production par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « une tendinopathie de l’épaule gauche sus épineux + colonne du pouce [gauche] » avec une première

Un certificat médical élaboré le lendemain a fixé l'incapacité totale de travail à 60 jours. 4.Sollicités pour les premières constatations, les gendarmes se sont rendus sur les lieux le jour même de l'accident

Bernard F... ayant refusé de leur donner accès aux locaux de l'oenothèque et du réfectoire, fermés à clé, au prétexte que ces locaux étaient compris dans le domicile privé, ils ont rendu compte de leurs premières

charge de la maladie, prévue aux articles R. 441-1, R. 441-8, R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mais que, par application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, la date de première

Cette conscience du danger s'apprécie à la date de première constatation médicale de la maladie (2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.213).

Le certificat médical initial, en date du 22 mai 2021, est renseigné comme suit : « Date de l’accident ou de la première constatation médicale : 22/05/2021 Constatations détaillées : contusions multiples