calculée sur la base de revenus annuels au titre de l'année 2011 de 24.815 euros, la décision disposant que la Caisse est tenue de retenir l'intégralité de la quotité saisissable et de la reverser à la

jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme (la Caisse) de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle Calédonie et Dépendances

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

regard des articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions de retraite des marins ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que ces textes, qui se bornent à préciser la quotité saisissable

X..., étant depuis le 1er juin 1985, correspondant local de presse du quotidien Le Courrier de Saône-et-Loire, refusait les nouvelles conditions de travail imposées par son nouvel employeur, la société

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que, pour le remboursement des allocations, aides et autres prestations qu'il a indûment versées, Pôle emploi ne peut procéder

Sur le caractère saisissable des sommes saisies L'appelante expose une situation financière difficile, indiquant que les sommes saisies correspondent au montant d'un prêt consenti par Orange Bank et

les mis en examen, ni au vu d'un élément tiré d'une procédure disciplinaire par nature confidentielle, à laquelle le demandeur en nullité n'était pas partie, ni sur des éléments tirés d'articles de presse

Le 09 mai 2023, Madame [L] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus d’octroi de la prestation de compensation du handicap.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Les parties s’accordent sur le caractère saisissable des biens suivants : 6 tabourets dépareillés, 3 sculptures animal colorés en résine et 2 parasols sur leur pied.

Il soutient par ailleurs que c'est à tort que le jugement entrepris a pris en compte toutes ses retraites pour calculer la fraction saisissable selon les dispositions de l'article R 145-2 du Code du travail

En l'espèce, Mme D fait valoir que l'administration aurait commis une faute en prélevant des sommes excédant le montant de la quotité saisissable pour un agent ayant deux enfants à charge.

Par acte du 29 septembre 2023, la débitrice a contesté cette saisie en faisant valoir que la créance de la saisissante était éteinte suite à un paiement effectué le 14 août 2023.

Par requête du 30 avril 2021, enregistrée sous le RG N°1/00007 Monsieur [R] [K] saisissait le Pôle social du Tribunal judiciaire de Perpignan afin de contester la même décision.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une

S’y ajoutent des prestations familiales de 394,38 euros. La PAJE de 196,60 euros sera supprimée à compter du mois d’octobre 2026.