Les seules restrictions admissibles au droit d’accès à l’ensemble des preuves disponibles sont celles qui s’avèrent strictement indispensables (voir déjà, à titre d’exemple, Van Mechelen et autres c.

X..., qui procédaient d'une offre de preuve nouvelle et non d'un fait ou événement, survenu postérieurement au jugement du 3 juillet 2007, n'étaient pas de nature à modifier la situation antérieurement

Une offre de preuve nouvelle ne constitue pas un fait ou un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice qui aurait pour effet d'exclure l'autorité de chose jugée. 5.

Elle invoquait aussi l’existence d’une preuve nouvelle et déterminante, l’esquisse cartographique du terrain avec le sceau de la mairie, qu’elle n’aurait pu utiliser auparavant. 17.

de la limitation des pouvoirs du gérant à cette même date et qu'a fortiori elle ne prouve pas que les époux P... aient été informés de cette limitation ; qu'il en déduit que le 10 mars 2002 Monsieur A

    L’article 99 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du 17 juin 2005 était libellé comme suit   : Article 99 – Moyens nouveaux «   Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut

de nouvelles preuves afin d'engager une nouvelle action en résiliation de bail au visa de l'article 1722 du code civil.

ni recouru à des preuves nouvelles et il lui reproche de l’avoir condamné sur la base des mêmes preuves que celles qui avaient servi au tribunal pour l’acquitter.

Or, pour se prononcer sur ce sujet, la cour d’appel n’a pas procédé à une nouvelle audition des témoins et n’a pas examiné d’éléments de preuve nouveaux. 19.

de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une seconde instance ; que la production d'une offre de preuve nouvelle portant sur un fait ancien n'est pas de nature à modifier la situation antérieurement

Toutefois, si l'article 349 du CPCPF interdit la présentation de demandes nouvelles en cause d'appel, il ne s'oppose pas à la présentation de moyens, de pièces ou de preuves nouvelles de nature à faciliter

Il a aussi justement écarté, par des motifs pertinents adoptés étant relevé qu'aucun moyen nouveau ni preuve nouvelle ne sont invoqués sur ce point en cause d'appel, les moyens élevés par la commune de

Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion.

prescrite dans la mesure où « la prescription biennale s'oppose de la même manière à toute demande de la société Prefa 83 à son encontre » (cf. concl., p. 13 § 3) ; qu'en énonçant que la prescription prévue

Elle écarta les rapports d’estimation susmentionnés en considérant qu’il s’agissait de preuves nouvelles irrecevables en appel.

    Aucun témoin ne fut entendu pendant la procédure de recours et aucune preuve nouvelle ne fut versée au dossier. 21 .

Par ailleurs, il ne peut être déduit de l'insuffisance des preuves de M. [O] sur les objets volés, une fausse déclaration intentionnelle sur l'évaluation de son préjudice.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa