résultant d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas prises en compte.

prime d'assiduité.

annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis

Elle confirme en ce qui concerne la prime d'assiduité que M X... a bien été rempli de ses droits.

Madame [F] [I] : - 8 339.69 € au titre du rappel de la prime de 13e mois de 2011 à 2018 - 906.34 € au titre de la prime d'assiduité jusqu'en mai 2014 - 4 898.69 € au titre de la prime d'assiduité de

paiement de la prime d'assiduité Attendu que Mme [U] réclame le paiement de la prime d'assiduité due entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2011 soit 800 € bruts Attendu que l'employeur rappelle

à caractère permanent existant dans l'établissement et du montant de la prime d'assiduité prévue à l'article 23 de la convention ; que selon l'article 30 de la même convention collective, lorsque les

de mars 2010 visant la prime d'assiduité du quatrième trimestre 2009).

Madame [B] [E] : - 8 339.69 € au titre du rappel de la prime de 13e mois de 2011 à 2018 - 906.34 € au titre de la prime d'assiduité jusqu'en mai 2014 - 4 898.69 € au titre de la prime d'assiduité de

prime de technicité et de la prime tripartite, d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, d'AVOIR condamné la salariée au paiement d'une indemnité de

Mme [R] [B] a été placée en : - arrêt maladie non-professionnelle du 15 juillet au 14 septembre 2013, - accident de travail du 18 octobre 2013 au 19 octobre 2014, - arrêts maladie non-professionnelle

que neuf jours de congés en 2010, la direction a validé cette demande avant de constater que Mme A... avait déjà pris dix-neuf jours de congé en juillet et août 2010 et non pas neuf jours comme indiqué

- Sur la prime d'assiduité Madame [J] fait valoir que sans aucune raison, la société EXACOMPTA a cessé de lui payer ses primes à partir du mois de septembre 2011, assimilant sa formation Fongecif

mois de septembre 2004, le critère principal pris en compte étant l'assiduité ; qu'il en ressort que la gérante avait informé l'appelant que son absence de 14 jours pour congé de paternité avait créé

de l'article 38 de la convention collective, les sommes correspondant à la prime HCA, à la prime de non-accident, à la prime de vacance et à la prime de fin d'année.

payés afférents , qu'il n'a jamais bénéficié de prime d'assiduité ou d'entretien au titre de laquelle il sollicite le paiement de la somme de 6.606€ et 660€ au titre des congés payés afférents .

existantes (prime d'assiduité, prime de fin de mois, prime de non accident, prime VSB, prime vacances) sont supprimées » ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.