Codes de loi français

Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

Article R1411-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

Article 6

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 4

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article 14-1

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Article R549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.

Article R231-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Article R4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Article R4313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Article R592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

A l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la demande, le silence gardé par le directeur de l'agence vaut acceptation de cette demande.

Article 7

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois.

Article 45

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

Article R593-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R*202-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.

Article R*212-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.

Article R*212-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.

Article R*214-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.

Article R*331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.