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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d12
20 octobre 2023
Par ailleurs, nous vous informons que, si vous en manifestez le désir, vous avez droit à une priorité de ré-embauchage pendant un an à compter de la rupture de votre contrat de travail.
65336b01bb40ec8318f31d10
65336b02bb40ec8318f31d14
65336b02bb40ec8318f31d16
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4b
6 février 2007
Qui en ont délibéré ARRÊT :mise à disposition des parties le 06 FEVRIER 2007 * * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES: 1- Marie Géraldine X... a été embauchée
soc
613723cecd5801467740e63c
15 janvier 2002
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit
4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
Sur la priorité de ré-embauchage : L'article L1233-45 du Code du travail dispose que 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage dans un délai d'un an à compter
Ch. Sociale -Section B
627df8a90d41e0057d43e3c6
12 mai 2022
sociétés liquidées FG INDUSTRIES et ÉTABLISSEMENTS [D] [J] non touchée par la prescription'; REJETÉ les demandes soulevées in limine litis'; DIT ET JUGÉ fondée la demande en violation du droit de priorité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01901
29 septembre 2009
reprises dans le réseau ; que la légitimité de son refus d'une offre d'emploi, postérieurement à son licenciement (lettre HYPER CK du 1er juin 2005) n'a pas lieu d'être examinée, la violation de la priorité
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
Isabelle Z... a été embauchée par la SA PAGET exerçant une activité de transport, en qualité de secrétaire administrative dans le service de comptabilité, par contrat écrit à durée déterminée du 14 mai
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
' 7567,35 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00565
18 mars 2014
qu'aucun poste ne pouvait être proposé à Mademoiselle Christelle X... au sein de la structure : de l'examen du livre d'entrée et de sortie du personnel, il ressort non seulement qu'aucun salarié n'a été embauché
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985
21 juin 2018
emploi dans l'entreprise et qu'en retenant, en l'espèce, que la société A... frères a violé la priorité de réembauche de Mme Y..., en embauchant, pour une durée de dix jours, un étudiant pendant ses vacances
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
travail en 2021, l'employeur a régularisé la situation et a modifié les bulletins de salaire ; qu'en outre son courrier recommandé du 19 novembre 2020 dans lequel elle sollicitait le bénéfice de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01744
5 décembre 2018
Mme Y... la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « Alors qu'elle avait exprimé son souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
sérieuse ; -5 456,62 € nets de prélèvements au titre des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; - 5 456,62€ nets de prélèvements au titre des dommages et intérêts pour violation de la priorité
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
90.315,96 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive - 983,46 euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement - 15.052,66 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité
9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
Durant l'année qui suivra la fin de la durée légale de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre
6036ffc56537959a9ac22d63
Pôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
Extan à lui payer les sommes de : - 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité
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