AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723a2cd5801467740c563
20 mars 2001
20 mars 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996
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comm
61372392cd5801467740b893
21 novembre 2000
21 novembre 2000
du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité sous contrat de franchise, pour le prix de 200 000 francs devant être payé à raison de 11 500 francs au
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