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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a2cd5801467740c563

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996

Source officielle

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CC

comm

61372392cd5801467740b893

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité sous contrat de franchise, pour le prix de 200 000 francs devant être payé à raison de 11 500 francs au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il résulte de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le 12 août 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de « rappel de prime variable sur objectifs » M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201484

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

en charge dont le patient ne saurait être privé sur des critères purement administratifs dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100373

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-07

droit de la concurrence

17 janvier 2020

17 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de 59 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-191

droit de la concurrence

10 novembre 2017

10 novembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Estivin Logistique Services par les sociétés Prim@ever et Estivin Groupe Holding Finance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-57

droit de la concurrence

10 mai 2013

10 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de la société NFL Distribution SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-12

droit de la concurrence

27 janvier 2010

27 janvier 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-240

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642586

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-66

droit de la concurrence

12 mai 2020

12 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724dfcd58014677419147

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-100

droit de la concurrence

20 juin 2018

20 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 11 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire exploités sous l’enseigne Leader Price

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966369

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

49-05-10 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE (VOIR PRESSE) | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372311cd58014677404f61

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

Source officielle