attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Que seul est recevable le pourvoi formé le 7 juin 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

le texte précité en refusant d'annuler le transfèrement du demandeur, rien n'interdisant au magistrat instructeur d'établir un ordre de transfèrement écrit postérieurement à l'exécution de cette mesure

  Courroye au moment de ces faits, et, la saisie de l’ordinateur du cabinet du magistrat instructeur.

de géolocalisation puisqu'elles ont été réalisées sous le contrôle du magistrat instructeur en exécution de sa commission rogatoire du 27 juin 2012 visée aux procès-verbaux ; que l'enquête préliminaire

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 83, 84, 137-

instructeur a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de trafic d'influence et de recel de trafic d'influence alors qu'en adoptant les motifs du réquisitoire définitif du procureur

résulte de l'application combinée des articles 706-98 et 706-96 du code de procédure pénale que la décision de prolongation de la mesure de sonorisation est prise par ordonnance motivée ; que le seul

requérants n'a pas été prolongée au-delà de sa durée légale et à l'issue de cette mesure, chacun d'eux a été mis à disposition du magistrat ; qu'enfin il n'est pas contesté que le magistrat instructeur

provisoire, a décerné mandat de dépôt contre celui-ci et s'est réservé le contentieux de la détention ; que saisi par l'inculpé d'une demande de mise en liberté, le magistrat instructeur, se fondant sur

Le 23 février 1987, le procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Pontoise, prit ses réquisitions d’incompétence visant l’instruction diligentée par le magistrat instructeur.

d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que le 31 janvier 2018, le magistrat instructeur a notifié à M.

provisoire, lorsqu'elle est prescrite, prend obligatoirement effet à l'expiration du délai de quatre mois marquant le terme de la détention initiale ; qu'en donnant comme date d'effet, fût-ce par erreur

Ainsi, on ne peut exiger au magistrat instructeur qu’il ne se soit pas formé des préjugés ou impressions préalables.

assister au débat prévu par l'article 145-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a, le 26 juin 1986, organisé un nouveau débat à l'issue duquel il a rendu une nouvelle ordonnance

G...était par définition fiable, s'agissant d'un magistrat instructeur spécialisé, tenu d'instruire à charge et à décharge, dans le cadre contraint du code de procédure pénale ; qu'il est donc démontré

de stupéfiants, YILMAZ C..., à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français, pour détention, offre ou cession de stupéfiants, YILMAZ D..., à

  Le 27 décembre 1997, il fut arrêté, conduit devant un magistrat instructeur et placé en détention pour viol. Le jour même, un procureur confirma la décision de détention.

instructeur peut toujours, nonobstant son appréciation initiale des faits qui a pu se trouver modifiée par les développements de la procédure postérieurs à la délivrance du mandat et en dépit des réquisitions

Son avocat formula alors, à la fin du procès ‑ verbal, une demande par laquelle il attira l’attention de l’instructeur sur le mauvais état de santé de son client et requit la prise de mesures médicales

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite