I... soutient à tort que la stipulation relative au non-paiement du complément de prix en cas de non-respect de l'obligation de non-concurrence présenterait le caractère d'une clause pénale, dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

/Le Guyader ont été nommés administrateurs de la société aux lieu et place des consorts Hartz; que le prix convenu a été réglé le 23 novembre 1984; que le même jour, les consorts Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve B... Y... née Z..., 2°/ M.

tenue de contrôler le contenu des conteneurs, la société Locarchives était dispensée de s'assurer que le déposant n'avait pas commis une erreur dans la désignation du bien à détruire, la cour d'appel

, alors, selon les moyens, que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 18 novembre 1986 n'avait pas pris fin lors de la signature du contrat du 30 janvier 1989, dès lors qu'il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'à défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités

des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et qu'en l'espèce, Auchan ayant convenu avec la société Soviba d'un approvisionnement annuel à un niveau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Biarritz, dont le siège est Row Wald

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

de 21 000 euros ne s'est pas formé, faute d'accord sur les modalités de paiement du prix, considérées par la société Europlastiques comme une condition substantielle de son consentement. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L’information sur la qualification RGE était un élément déterminant du consentement de Monsieur [Z], en raison de l’impact financier de la prime.