Faits et procédure 1.

ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation des dégâts

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises de la Moselle aurait siégé "avec l'assistance de Mlle Z... et de M.

X... faisait valoir la responsabilité de la banque, qui, en connaissance de cause avait accordé des prêts à la société débitrice principale en sachant qu'elle serait dans l'impossibilité de procéder à

X... faisait valoir la responsabilité de la banque, qui, en connaissance de cause avait accordé des prêts à la société débitrice principale en sachant qu'elle serait dans l'impossibilité de procéder à

Il a confié à la société Garage de l'étang (le Garage de l'étang) la réparation du véhicule tant pour des dégâts résultant de l'accident que pour des dégâts antérieurs. 2.

; que la procédure de taxation des honoraires d'avocat devant le bâtonnier est une procédure sans débats, faute d'audience ; qu'en l'espèce, les débats n'ont été ouverts que devant le premier président

S... et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Faits et procédure 1.

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

résulte du procès-verbal des débats, qu'au cours de l'audience ayant débuté le 26 mars 1998 à 8 heures 30, et après que la représentante du ministère public ait développé les charges, que le conseil de

de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement (intervenue le 11 décembre 2002), une autre établie dans le délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites (à savoir le 3

débats mentionne que le docteur Z..., a été cité en qualité de témoin à la requête de X... ; qu'ayant été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, c'est à bon droit qu'il a prêté

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), et les productions, le 11 septembre 2009, la société Théâtre Antoine (le bailleur) a consenti à M.

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer

Y... à l'indemniser "dès lors que ces suppléments de passif ou insuffisances d'actif ont une origine directe antérieure à cette date et n'ont pas été provisionnés ou ont été insuffisamment provisionnés

, que leur débit sur le compte de la société Y... est justifié et que, par ailleurs, par une ordonnance en date du 23 janvier 1992 le président du tribunal de commerce de Toulouse a condamné la SARL Y.

appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 15.

civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut toujours, à son

Au contraire, la visite antérieure à la vente par des experts mandatés par l'assureur de M.