le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-

X... la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société APD ; - joint les procédures collectives qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion

raison de sa qualité d'associé au sein de ladite société, et qu'il avait exercé son activité professionnelle par l'intermédiaire de cette société civile, laquelle avait elle-même fait l'objet d'une procédure

rappels et les bulletins de salaires rectifiés correspondant aux demandes, Ordonner que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil jusqu'au jugement de procédure

des créanciers, par application des dispositions des articles L. 641-4, alinéa 4, et L. 622-20 du code de commerce ; qu'ainsi que le rappelle la doctrine dans le jurisclasseur J... sur les procédures

[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-

déclaré en règlement judiciaire le 11 juin 1985 puis en liquidation des biens le 20 octobre 1987 par le tribunal de commerce ; que pour avoir apporté des fonds à diverses sociétés au cours de cette procédure

civile; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture

[J] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [J] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L... en qualité de mandataire ad hoc de la société Gisa avec pour mission de rouvrir la procédure collective de cette dernière, recevoir les fonds et procéder à leur répartition entre les créanciers.

collective et de la nécessité de déclarer la créance détenue à son égard » ; Que, toutefois, il est indifférent que cet avis mentionnât Mme Y... et le jugement d'extension de la procédure collective à

que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que la société Algeco, qui n'a pas revendiqué le matériel, a perdu le droit de faire reconnaître, à l'égard de la procédure

Z..., avocat, devant un tribunal de commerce, aux fins de nullité des contrats de prêt souscrits par les banques et de condamnation de ces dernières à rapporter à la procédure collective les sommes reçues

notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu