afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le tribunal d'instance (Puteaux, 24 février 1998) a condamné la société au paiement ; Attendu,

devant le tribunal d'instance a fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel les pièces ont été communiquées et débattues sans qu'il ne ressorte desdites pièces produites que l'erreur, sur l'identification

civile, le tribunal d'instance qui estime ne pas avoir à répondre aux moyens et demandes des parties développés dans les conclusions de l'Union générale des syndicats FO alors que le juge ne pouvait refuser

X..., le tribunal a contrevenu à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal

Claustres, demeurant toutes deux Les Bordes-sur-Arize (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit : 1

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, au profit de M. Z...

, le tribunal d'instance aurait violé les articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens

d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes

devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant lui à

devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant lui à

devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant lui à

X... a introduit le 14 septembre 1989 une demande de dommages et intérêts devant le tribunal d'instance ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée sur sa demande, la société AGS était absente

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et doit

[P] datée du 5 juin 2015 ; - une assignation devant le tribunal de grande instance de Meaux compte tenu du quantum des demandes de remboursement de son client et ce, avec une lettre d'accompagnement précisant

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle Valérie A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

-X... à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant une faute à la charge de

X... pour remplir cette mission ; que, faute d'avoir produit une décision préalable d'engager la procédure devant le tribunal d'instance dans le cadre du contentieux électoral l'opposant à la société